Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les
Conditions Générales de Vente applicables à ce site web.
EN VALIDANT LE BON DE COMMANDE, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE
RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS
NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA
DELIVRANCE EST PREVUE IMMEDIATEMENT APRES LA COMMANDE.

DÉFINITIONS
1.1. Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
« Company SA LLC » désigne La Société Company SA LLC à 1121 Old Town Ln,
Unit 13B,Cheyenne, WY 82009.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir des liens
URL de ce site web et des sites édités par Company SA LLC pour présenter et
vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la
commande sur le Site, et notamment les Services de :
Formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de
documents, vidéos, podcasts, ebooks, supports PowerPoint etc. constituant les
supports de formations)
Documents téléchargeables de type ebook.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès
de Company SA LLC via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou
non, souscrivant un Service auprès de Company SA LLC.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes
conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation
contractuelle entre Company SA LLC et ses Clients, qui comprennent la politique
de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du
Site auquel elles renvoient expressément.
Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis
par Company SA LLC au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout
autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui Company SA
LLC entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du
Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la
fourniture du Service.
Le « Produit » désigne toute offre de produit en ligne dont le contenu est
présenté sur le Site, généralement composée de supports écrits de formation, de
vidéos et d’audios enregistrés, ou encore de livre au format numérique.

DOMAINE D’APPLICATION
2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui
inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par Company
SA LLC.
2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et
prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les
CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des
présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation.
2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris
connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans
réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement
à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la
part de Company SA LLC sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation
du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des
droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de
contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un
mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état
de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour
utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la
preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV
applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à
l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux
présentes. Company SA LLC se réserve la possibilité de prévoir des conditions
particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc.
qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour Company
SA LLC, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se
prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations
contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation
à s’en prévaloir pour l’avenir.

CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service
sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et
dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre
de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la
Commande est dû au Client.
3.2. Langue. Le Service est fourni par Company SA LLC en langue française.
3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont
décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la
responsabilité de Company SA LLC ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse
d’un élément substantiel de l’offre en cause.
3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni
dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses
dans le prix du Service.
3.5 Garantie satisfait ou remboursé. Company SA LLC peut proposer de manière
facultative une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à
compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au
moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour
de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement
satisfait du Service. Il devra adresser sa demande dans ce délai à contact@companysa.co et sera remboursé dans un délai
raisonnable.
3.6 Délivrance des modules. Pour un produit en ligne comportant un ou
plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier
module, session ou document de commande grâce aux Identifiants créés par le
Client ou fournis par Company SA LLC après la Commande ou par tout autre mode
d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément
qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules
immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les
modalités prévues au contrat.
Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à
l’article 6 des présentes, pour tout produits :
De moins de deux mois et ne comprenant qu’un module, ce module est livré
directement après la confirmation de la Commande,
De plus de deux mois et comprenant au moins deux modules, le premier module
est livré directement après la confirmation de la Commande et les modules
suivants avec un intervalle d’un mois entre chaque livraison.

DURÉE DU SERVICE
4.1. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au
moment de la Commande au Client.
Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant
au moins un an après la délivrance entière du Service, et Company SA LLC pourra
retirer les accès à tout moment ensuite.
En cas d’achat d’un produit en ligne ou toute autre offre d’accès à du
contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version
audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version
avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.
4.2. OPTIONS ABONNEMENTS – La durée du service peut être sous forme d’abonnement.
Abonnement mensuel avec une période d’engagement ferme.
L’abonnement mensuel est souscrit par le Client pour une durée minimale de 1
mois. La validation de la Commande par le Client emporte engagement ferme et
irrévocable de régler le prix total du Service pour la durée initiale
d’abonnement prévue. A l’issue le Client pourra résilier son abonnement à tout
moment en respectant un préavis de dix (10) jours au moins avant le
renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en
cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre
de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.
Abonnement mensuel sans engagement.
Dans le cadre de l’abonnement mensuel sans engagement, le Client peut mettre
fin à son engagement en adressant une demande à contact@companysa.co sous respect d’un préavis de dix (10) jours au moins avant le
renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en
cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre
de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.
Abonnement avec un engagement avec tacite reconduction.
Lorsque le Service est fourni pour une durée minimale d’engagement d’une
année, il se renouvelle tacitement par période d’un an à chaque date
anniversaire de la Commande. Company SA LLC adressera au Client par courrier
électronique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de
renouvellement, dans un encadré apparent, l’information qu’il peut ne pas
reconduire l’abonnement et la date limite auquel le Client doit informer Company
SA LLC qu’il ne souhaite pas reconduire le contrat. Lorsque cette information
ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme au
contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le Client peut résilier son abonnement à l’expiration de chaque période
annuelle par courriel à l’adresse contact@companysa.co ou
par lettre recommandée à l’adresse suivante , au plus tard 30 (trente) jours
avant la date de renouvellement du contrat. En cas de résiliation tardive, le
contrat sera reconduit jusqu’au terme de la période suivante qui devra être
intégralement réglée par le Client, ce qu’il accepte expressément.
Article L215-1 du code de la consommation : “Pour les contrats de
prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de
reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés,
au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,
délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré
apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant
des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de
trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce
qui concerne l’information du consommateur.”
Article L215-2 du code de la consommation : “Les dispositions du présent
chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et
d’assainissement.”
Article L215-3 du code de la consommation : “Les dispositions du présent
chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels.”
Article L241-3 du code de la consommation : “Lorsque le professionnel n’a
pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1,
les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.”

COMMANDE
5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite
souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle
il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale,
numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en
plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de
l’exactitude des informations fournies et garantit Company SA LLC contre toute
fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable Company SA LLC d’un
manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations
fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le
Service.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique
d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de
confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni
recevoir ses codes d’accès au Service.
5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à Company SA LLC est
réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière
des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service
commandé.
5.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires
du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du
Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande
passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations
effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de
validation, etc.).
5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la
page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa
commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider
son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations
récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de
valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la
commande du Client.
5.5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et
récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par Company
SA LLC ou son prestataire de Service de paiement.
5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans
les systèmes informatiques de Company SA LLC dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons
de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.

CONDITIONS TARIFAIRES
6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en
vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client
par Company SA LLC.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au
jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le
Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de
procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations
fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.
En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses
exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et
de se conformer à ses obligations fiscales. Company SA LLC ne saurait assumer
aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.
6.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles
toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client
autorise Company SA LLC (ou ses Partenaires, prestataires de service de
paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte
bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les
éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
6.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son
choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Company SA
LLC sur le Site.
Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les
systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à
des conditions contractuelles propres sur lesquelles Company SA LLC n’exerce
aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (
https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal
(https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou
Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement
s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire
communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service
de paiement et le choix du Client. Company SA LLC se réserve la possibilité de
faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en
changer à tout moment.
6.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors
de la vente, le Client autorise Company SA LLC à débiter le compte du montant
du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à
Company SA LLC qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande.
6.5. Offres spéciales et bons de réduction. Company SA LLC se réserve la
possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des
offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses
offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la
loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du
Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à
sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions
particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur
bénéficiaire et utilisables une seule fois.
6.6. Incident de paiement – Fraude. Company SA LLC se réserve le droit de
suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Company SA LLC se réserve
notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours.
Company SA LLC pourra contacter le Client pour lui demander des pièces
complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Company SA LLC peut
s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des
Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation
de la Commande par Company SA LLC. Afin de lutter contre la fraude à la carte
bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par Company
SA LLC avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse
de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter Company SA LLC, et ce sans préjudice des démarches
devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
6.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la
loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur
ou professionnel.
6.8. Facilités de paiement. Si Company SA LLC propose au Client de régler la
totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas
d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un
échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à
la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements
envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de
trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des
accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit
ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est
réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle
entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf
mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le
Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date
de règlement prévue. Company SA LLC se réserve la possibilité de refuser une
Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier
paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé
s’y opposerait.

DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Délai. Le Client peut se rétracter des CGV sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le
lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi,
un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la
dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au
1121 Old Town Ln, Unit 13B,Cheyenne, WY 82009 et contact@companysa.co, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique).Le Client peut utiliser le modèle de
formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit
des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, Company SA LLC
rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après
réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen
différent.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES
CONDITIONS EN CAS DE :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation;

Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications ;

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés ;

Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que
d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de
voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à
une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);

Lorsque le Client est un professionnel.
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement
après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce
pas à son droit, il verse à Company SA LLC un montant correspondant au Service
fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est
proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de
la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit
de rétractation dans les conditions susvisées.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra
être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à
recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son
renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen
adéquat. A défaut, Company SA LLC se réserve la possibilité de n’envoyer aucun
contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il
accepte expressément.


CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne
disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site,
que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont
exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Company SA LLC ne pourra être tenue
responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus,
l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne
contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement
informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au
Service.
8.2. Accès au Service. Company SA LLC fournira les Identifiants permettant
d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la
date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de
l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une
adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier
selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux
modalités prévues par les CGV et la loi.
Le Client est invité à contacter Company SA LLC s’il n’a pas reçu ou s’il a
égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 72 heures. La
mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage Company SA LLC de toute
responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable
d’une indisponibilité du Service.
8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout identifiant de
connexion fourni par Company SA LLC au Client est strictement personnel,
individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire
au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre,
distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le
contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande.
Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le
Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de
ses Identifiants, et informera sans délai Company SA LLC de la perte ou du vol
de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou
Service, Company SA LLC se réserve le droit de suspendre l’accès au Service,
sans indemnité, préavis, ni information préalable.
8.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus
étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits
d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de
collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que
plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne
puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de
personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.
8.5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et Company
SA LLC se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou
de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin
d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour
toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation
ni indemnisation.
8.6. Responsabilité contractuelle. Company SA LLC met en œuvre tous les
moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de
qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y
parvenir. Notamment, Company SA LLC ne peut être tenue responsable de tout
dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement
échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au
Service.
8.7. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur
le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service,
y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi.
Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant,
obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte
aux droits de Company SA LLC, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à
la loi.
Company SA LLC se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du
Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les
droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans
notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles
conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes
et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement,
toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites,
réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du
Service et à s’y conformer. Company SA LLC n’exerce aucun contrôle sur ces
conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige
du Client avec ces sites tiers.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Company SA LLC respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle
s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données
ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces
derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et
des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données
(RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées
au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités
indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un
contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour
une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions
judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou
toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du
droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du
traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi
qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un
profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de
retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter
des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de
l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers
de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles
d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier
et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@companysa.co. Toute personne concernée par un
traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les
modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la
politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les
mentions d’information sur les cookies utilisés par Company SA LLC.

SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
10.1. L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou
dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et
gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV.
L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions
contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de
confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites
Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de Company
SA LLC qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de
l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause
s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, Company SA LLC se
réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant
vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et
intérêts légitimes.


CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
11.1. L’exécution des obligations de Company SA LLC aux termes des présentes est
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en
empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du
Service. Dans ce cas, Company SA LLC avisera le Client de la survenance d’un
tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un
empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement
définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément
qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement
(d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture,
ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que
cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou
externes à Company SA LLC, les désastres naturels, les incendies,
l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption
de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des
transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle
raisonnable de Company SA LLC.
La responsabilité de Company SA LLC ne saurait en aucun cas être engagée en
raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès
au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou
de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des
aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des
dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, Company SA LLC ne
saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités,
ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques
quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge
du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., Company SA
LLC se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le
Client le versement d’indemnités quelconques. Company SA LLC avertira le Client
dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de
la durée de celle-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Company SA LLC ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de
propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de
propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les
contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels
figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le
Site et dans le cadre du Service.
L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au
Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au
Service, qui restent la propriété exclusive de Company SA LLC ou de ses
Partenaires.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier,
transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque
moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie
du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de Company SA LLC ou
de ses Partenaires.
L’exploitation non préalablement autorisée par Company SA LLC ou ses
Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du
Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une
interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les
contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement,
toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation
strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service
sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat
uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour
le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il
engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du
contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses
Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de
propriété intellectuelle de Company SA LLC ou de ses Partenaires par l’ensemble
de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et
tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par Company SA LLC sont protégés par la
loi et toute utilisation non autorisée par Company SA LLC pourra donner lieu à
des poursuites. Company SA LLC se réserve la possibilité de clôturer les accès
du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété
intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
13.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par Company SA
LLC afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, Company
SA LLC pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a
donné à Company SA LLC sur le Service ainsi qu’une description objective de la
nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et
propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le
Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens
avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de
gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires
ou comptables l’exigeant.
13.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des
vidéos et/ou photographies à Company SA LLC pour donner son avis ou témoigner
sur le Service fourni par Company SA LLC et le cas échéant émet des
commentaires ou publications concernant Company SA LLC (par exemple, sur ses
réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil
sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise Company SA LLC à exploiter
ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont
susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits
d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à Company SA LLC la possibilité de
les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en
les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, Company
SA LLC pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux
sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les
reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra
prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le
présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client
concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Company SA
LLC se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande
d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non
prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à
l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type
d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés
ou co-organisé par Company SA LLC. Les captations des évènements pourront être
enregistrées et publiées par Company SA LLC, y compris sur les réseaux sociaux
sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le
Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle,
de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au
photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque
l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas
activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il
appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires du Produit
ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
14.1. Company SA LLC se réserve le droit de modifier les termes, conditions et
mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux
évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au
Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un
support durable.
Les modifications des CGV apportées par Company SA LLC ne s’appliqueront pas
aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution
technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni
altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client
non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à
défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le
Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Company SA LLC de
continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client
dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce
cas, Company SA LLC peut retenir un montant correspondant au Service fourni
jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

RESPONSABILITÉ
15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou
commerciales consenties éventuellement applicables, Company SA LLC n’est tenue
à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou
implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative,
relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du
Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le
Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout
montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre
purement indicatif dans le cadre du Service.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par Company
SA LLC sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre
concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils
éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas
une promesse de gain ou de résultat. Company SA LLC ne peut en aucun cas
garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références
ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
15.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client
est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies
au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis
dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités
propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité
du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils
suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché
comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client
déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un
caractère informatif n’engagent pas Company SA LLC à l’obtention d’un
quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière
applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation
médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un
diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par Company
SA LLC. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer
du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et
unique responsabilité.
15.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du
Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de Company
SA LLC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés
par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de Company SA LLC
ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de
données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à
gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la
même manière, Company SA LLC ne pourra être tenue responsable des dommages
directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à Company
SA LLC, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux
conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE Company SA LLC EST PLAFONNÉE À
L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN
CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE
LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER Company
SA LLC À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE
SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À
MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

GENERALITÉS
16.1. Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont
visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par
Company SA LLC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
présentes qui continuent à produire leurs effets.
Le Client accepte que Company SA LLC puisse céder le présent contrat à ses
sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

LITIGES
17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en
priorité à Company SA LLC pour tenter de trouver une solution amiable.
17.2. Médiation.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client
consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en
justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation
identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher
les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres
d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours
à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de
Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL
suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN
CLIENT PROFESSIONNEL ET Company SA LLC PORTANT SUR LE SERVICE,
L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ
COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE Company
SA LLC, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES
PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU
REQUÊTE.